Calamités Agricoles

Par arrêté ministériel du 29 mars 2018, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels d’avril 2017.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront soit :

–         par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 16 avril au 16 mai 2018 au plus tard ;

–         par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 16 avril au 31 mai 2018 au plus tard.

Ci-dessous tous les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, mais nous vous conseillons cependant de télédéclarer vos pertes.

35_Annexe_1_Pertes_de _récolte-Cerfa13681_03

35_Attestation assurance – Cerfa 13951-02

35_Formulaire_demande_indemnisation_des_pertes-Cerfa13681_03

35_les avantages de TelecALAM

Arrêté_29-03-2018

TéléCALAM._Déblocage_Authentification

TéléCALAM._Inscription_Authentification

TéléCALAM_Je déclare un dossier de calamités agricoles

35_Notice-Cerfa51274-03

Telecalam_Autorisation_GAEC

 

 

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