Par arrêté ministériel du 29 mars 2018, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels d’avril 2017.
Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.
Les demandes d’indemnisation s’effectueront soit :
– par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 16 avril au 16 mai 2018 au plus tard ;
– par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 16 avril au 31 mai 2018 au plus tard.
Ci-dessous tous les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, mais nous vous conseillons cependant de télédéclarer vos pertes.
35_Annexe_1_Pertes_de _récolte-Cerfa13681_03
35_Attestation assurance – Cerfa 13951-02
35_Formulaire_demande_indemnisation_des_pertes-Cerfa13681_03
TéléCALAM._Déblocage_Authentification
TéléCALAM._Inscription_Authentification
TéléCALAM_Je déclare un dossier de calamités agricoles
