Assainissement

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, elles sont donc traitées pour prévenir les risques de pollution. Le traitement des eaux usées peut se faire de différentes manières : en assainissement collectif ou avec une installation individuelle.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme à la mairie, aux horaires d’ouverture ou par téléphone au 02.99.09.60.61.

Assainissement collectif (tout à l'égout)

Les maisons situées dans les zones d’assainissement collectif doivent être raccordées au tout à l’égout.

Pour la commune de Saint-Méen-le-Grand, c’est la SAUR qui s’en occupe, depuis 2020.

 

Tout savoir sur la SAUR

Assainissement non-collectif

L’assainissement non collectif (ANC) correspond aux installations individuelles de traitement des eaux usées. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.

Concernant l’assainissement non collectif, nous vous invitions à prendre contact avec le service Urbanisme au 02.99.09.60.61. qui vous accompagner dans ces démarches.

À noter : Dans le cas d’une vente, un contrôle de l’assainissement doit obligatoirement être effectué par le vendeur.

Assainissement des eaux usées domestiques
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Fiche pratique

Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.

Pour demander une contribution financière au père supposé d'un l'enfant lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.

L'action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s'agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l'enfant.

L'aide financière peut être demandée dans les cas suivants :

  • Refus d'établir le lien de filiation avec le père
  • Impossibilité d'établir le lien de filiation (enfant issu d'une relation incestueuse par exemple)

 À noter

pour établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité.

Tout dépend de l'âge de l'enfant.

  • Mère de l'enfant
  • Enfant devenu adulte

La mère peut agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

L'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.

L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple, lettres, photos, témoignages.

Le père supposé peut s'opposer à la demande de contribution financière en apportant la preuve qu'il ne peut pas être le père.

Tous les moyens sont possibles, par exemple une expertise génétique (test de paternité) ordonnée par le juge.

Effets financiers

Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :

  • Besoins de l'enfant
  • Ressources et situation familiale du père supposé

La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.

Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.

La pension alimentaire est versée à l'une des personnes suivantes :

  • Mère pendant la minorité de l'enfant
  • Enfant majeur dans le besoin

En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.

Autres effets

Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n'établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l'enfant.

Ce jugement n'a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :

  • Nom de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale
  • Droit de visite ou de garde

 À noter

une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant restent possibles.

Le mariage de l'enfant est interdit avec les personnes suivantes :

  • Père supposé
  • Parents du père supposé
  • Épouse/époux du père supposé

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