Assainissement

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, elles sont donc traitées pour prévenir les risques de pollution. Le traitement des eaux usées peut se faire de différentes manières : en assainissement collectif ou avec une installation individuelle.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme à la mairie, aux horaires d’ouverture ou par téléphone au 02.99.09.60.61.

Assainissement collectif (tout à l'égout)

Les maisons situées dans les zones d’assainissement collectif doivent être raccordées au tout à l’égout.

Pour la commune de Saint-Méen-le-Grand, c’est la SAUR qui s’en occupe, depuis 2020.

 

Tout savoir sur la SAUR

Assainissement non-collectif

L’assainissement non collectif (ANC) correspond aux installations individuelles de traitement des eaux usées. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.

Concernant l’assainissement non collectif, nous vous invitions à prendre contact avec le service Urbanisme au 02.99.09.60.61. qui vous accompagner dans ces démarches.

À noter : Dans le cas d’une vente, un contrôle de l’assainissement doit obligatoirement être effectué par le vendeur.

Assainissement des eaux usées domestiques
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Fiche pratique

Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

  • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER-GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

  À savoir

les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

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