Assainissement

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, elles sont donc traitées pour prévenir les risques de pollution. Le traitement des eaux usées peut se faire de différentes manières : en assainissement collectif ou avec une installation individuelle.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme à la mairie, aux horaires d’ouverture ou par téléphone au 02.99.09.60.61.

Assainissement collectif (tout à l'égout)

Les maisons situées dans les zones d’assainissement collectif doivent être raccordées au tout à l’égout.

Pour la commune de Saint-Méen-le-Grand, c’est la SAUR qui s’en occupe, depuis 2020.

 

Tout savoir sur la SAUR

Assainissement non-collectif

L’assainissement non collectif (ANC) correspond aux installations individuelles de traitement des eaux usées. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.

Concernant l’assainissement non collectif, nous vous invitions à prendre contact avec le service Urbanisme au 02.99.09.60.61. qui vous accompagner dans ces démarches.

À noter : Dans le cas d’une vente, un contrôle de l’assainissement doit obligatoirement être effectué par le vendeur.

Assainissement des eaux usées domestiques
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Fiche pratique

Repos hebdomadaire du salarié

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.

  • Cas général
  • Moins de 18 ans

Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.

 Exemple

Samedi et dimanche ou dimanche et lundi.

Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche.

Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible.

Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées :

  • Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

    • Organisation de mesures de sauvetage
    • Prévention d'accidents imminents
    • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

    Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

    Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.

    Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

  • Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

    Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

  • Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :

    • Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
    • Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
    • Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques

    La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.

    Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.

  • Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.

    Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.

    Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

  • Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.

    Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.

    Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.

     Exemple

    Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.

  • Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.

  • Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :

    • Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
    • Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail

    Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.

  • Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :

    • Établissement de l'État
    • Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
    • Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale

  • Lorsque le gardien et concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.

En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.

Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :

  • Travail dans une branche d'activité saisonnière
  • Industries traitant des matières périssables
  • Industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
  • Établissements industriels fonctionnant en continu
  • Travaux dans les ports, débarcadères et stations
  • Travaux intéressant la défense nationale

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