Assainissement

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, elles sont donc traitées pour prévenir les risques de pollution. Le traitement des eaux usées peut se faire de différentes manières : en assainissement collectif ou avec une installation individuelle.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme à la mairie, aux horaires d’ouverture ou par téléphone au 02.99.09.60.61.

Assainissement collectif (tout à l'égout)

Les maisons situées dans les zones d’assainissement collectif doivent être raccordées au tout à l’égout.

Pour la commune de Saint-Méen-le-Grand, c’est la SAUR qui s’en occupe, depuis 2020.

 

Tout savoir sur la SAUR

Assainissement non-collectif

L’assainissement non collectif (ANC) correspond aux installations individuelles de traitement des eaux usées. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.

Concernant l’assainissement non collectif, nous vous invitions à prendre contact avec le service Urbanisme au 02.99.09.60.61. qui vous accompagner dans ces démarches.

À noter : Dans le cas d’une vente, un contrôle de l’assainissement doit obligatoirement être effectué par le vendeur.

Assainissement des eaux usées domestiques
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Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

  • Vous êtes en CDI
  • Vous êtes en CDD

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

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