Assainissement

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, elles sont donc traitées pour prévenir les risques de pollution. Le traitement des eaux usées peut se faire de différentes manières : en assainissement collectif ou avec une installation individuelle.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme à la mairie, aux horaires d’ouverture ou par téléphone au 02.99.09.60.61.

Assainissement collectif (tout à l'égout)

Les maisons situées dans les zones d’assainissement collectif doivent être raccordées au tout à l’égout.

Pour la commune de Saint-Méen-le-Grand, c’est la SAUR qui s’en occupe, depuis 2020.

 

Tout savoir sur la SAUR

Assainissement non-collectif

L’assainissement non collectif (ANC) correspond aux installations individuelles de traitement des eaux usées. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.

Concernant l’assainissement non collectif, nous vous invitions à prendre contact avec le service Urbanisme au 02.99.09.60.61. qui vous accompagner dans ces démarches.

À noter : Dans le cas d’une vente, un contrôle de l’assainissement doit obligatoirement être effectué par le vendeur.

Assainissement des eaux usées domestiques
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Question-réponse

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.

  • Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

    Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

    • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
    • Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

    Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

    • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
    • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

    L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

  • En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

    Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

    Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

    Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

    • Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

      Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

    • L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

      Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

      • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
      • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

  À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Questions ? Réponses !