Assainissement

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, elles sont donc traitées pour prévenir les risques de pollution. Le traitement des eaux usées peut se faire de différentes manières : en assainissement collectif ou avec une installation individuelle.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme à la mairie, aux horaires d’ouverture ou par téléphone au 02.99.09.60.61.

Assainissement collectif (tout à l'égout)

Les maisons situées dans les zones d’assainissement collectif doivent être raccordées au tout à l’égout.

Pour la commune de Saint-Méen-le-Grand, c’est la SAUR qui s’en occupe, depuis 2020.

 

Tout savoir sur la SAUR

Assainissement non-collectif

L’assainissement non collectif (ANC) correspond aux installations individuelles de traitement des eaux usées. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.

Concernant l’assainissement non collectif, nous vous invitions à prendre contact avec le service Urbanisme au 02.99.09.60.61. qui vous accompagner dans ces démarches.

À noter : Dans le cas d’une vente, un contrôle de l’assainissement doit obligatoirement être effectué par le vendeur.

Assainissement des eaux usées domestiques
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Question-réponse

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

  • Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
  • Autre situation

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Autres conditions

La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
  • Accompagnement à votre retour

  • Cas général
  • Urgence

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

  • Cas général
  • Urgence

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

 Attention :

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Durée du congé

  • Cas général
  • Urgence

La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

  • Cas général
  • Urgence

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

  • Cas général
  • Urgence

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

 Attention :

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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