Cadastre

Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux.

Qu'est ce que le cadastre ?

Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.

Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.

Le cadastre regroupe plusieurs informations et documents :

  • le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
  • la matrice cadastrale est un document écrit, constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.

Demander un extrait de matrice cadastrale

Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant

 

Demander un extrait de matrice cadastrale
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Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.

Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.

Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.

Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

    Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Consultez le cadastre