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Cadastre
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux.
Qu'est ce que le cadastre ?
Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.
Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
Le cadastre regroupe plusieurs informations et documents :
- le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
- la matrice cadastrale est un document écrit, constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.
Demander un extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant
Demander un extrait de matrice cadastrale
Question-réponse
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
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Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances
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Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
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Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)
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Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
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Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances