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Cadastre
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux.
Qu'est ce que le cadastre ?
Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.
Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
Le cadastre regroupe plusieurs informations et documents :
- le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
- la matrice cadastrale est un document écrit, constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.
Demander un extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant
Demander un extrait de matrice cadastrale
Fiche pratique
Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
- l'invalidation du permis,
- la suspension du permis, administrative ou judiciaire,
- et l'annulation judiciaire du permis.
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice