Cadastre

Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux.

Qu'est ce que le cadastre ?

Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.

Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.

Le cadastre regroupe plusieurs informations et documents :

le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
la matrice cadastrale est un document écrit, constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.

Demander un extrait de matrice cadastrale

Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant

Demander un extrait de matrice cadastrale

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Neuf
D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s’adresser ?

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
  Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
  Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
  À noter
  si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
  Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
  Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
  À noter
  si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
  Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
  Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.