Tarifs
Tarifs Municipaux 2023
- 1er Janvier 2022
- Français
- 84 Ko
Retrouvez ici les informations pour vous accompagner dans le décès d'un proche.
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cour d'assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire. Le mineur, accusé, doit être obligatoirement représenté par un avocat. Lui et ses parents ou les personnes responsables de lui (tuteur, curateur,...) doivent être informés des droits qui lui sont garantis dans la procédure. Il peut bénéficier de l'excuse de minorité ou être sanctionné comme un adulte.
La décision peut faire l'objet d'un appel.
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Concession de cimetière, colombarium, cavurne, jardinière, possibilité de dispersion des cendres font partis des services proposés par la commune.
Pour bénéficier de l’un de ces services, les personnes doivent être domiciliées sur la commune, disposer d’une concession familiale ou être décédées sur la commune.
Il est nécessaire de se déplacer en mairie pour réaliser les démarches concernant les concessions
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cour d'assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire. Le mineur, accusé, doit être obligatoirement représenté par un avocat. Lui et ses parents ou les personnes responsables de lui (tuteur, curateur,...) doivent être informés des droits qui lui sont garantis dans la procédure. Il peut bénéficier de l'excuse de minorité ou être sanctionné comme un adulte.
La décision peut faire l'objet d'un appel.
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Lorsque vous savez que le défunt a été inhumé dans le cimetière de Saint-Méen-le-Grand, il vous suffit de vous rendre de la mairie de Saint-Méen-le-Grand ou d’aller directement sur le site internet : https://cimetiere.gescime.com/Patrimoine/saint-meen-le-grand-cimetiere-35290
En effet, le site GESCIME vous permet grâce à un moteur de recherche de visualiser l’emplacement sur le plan du cimetière directement en ligne.
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