Tarifs
Tarifs Municipaux 2023
- 1er Janvier 2022
- Français
- 84 Ko
Retrouvez ici les informations pour vous accompagner dans le décès d'un proche.
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Concession de cimetière, colombarium, cavurne, jardinière, possibilité de dispersion des cendres font partis des services proposés par la commune.
Pour bénéficier de l’un de ces services, les personnes doivent être domiciliées sur la commune, disposer d’une concession familiale ou être décédées sur la commune.
Il est nécessaire de se déplacer en mairie pour réaliser les démarches concernant les concessions
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Lorsque vous savez que le défunt a été inhumé dans le cimetière de Saint-Méen-le-Grand, il vous suffit de vous rendre de la mairie de Saint-Méen-le-Grand ou d’aller directement sur le site internet : https://cimetiere.gescime.com/Patrimoine/saint-meen-le-grand-cimetiere-35290
En effet, le site GESCIME vous permet grâce à un moteur de recherche de visualiser l’emplacement sur le plan du cimetière directement en ligne.
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