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Tarifs Municipaux 2023
- 1er Janvier 2022
- Français
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Démarches funéraires
Retrouvez ici les informations pour vous accompagner dans le décès d'un proche.
Démarches administratives funéraires
La déclaration de décès
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.
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Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de PacsSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
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Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Le cimetière communal
Concession de cimetière, colombarium, cavurne, jardinière, possibilité de dispersion des cendres font partis des services proposés par la commune.
Pour bénéficier de l’un de ces services, les personnes doivent être domiciliées sur la commune, disposer d’une concession familiale ou être décédées sur la commune.
Il est nécessaire de se déplacer en mairie pour réaliser les démarches concernant les concessions
Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.
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Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de PacsSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
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Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Comment trouver l’emplacement d’une tombe ?
Lorsque vous savez que le défunt a été inhumé dans le cimetière de Saint-Méen-le-Grand, il vous suffit de vous rendre de la mairie de Saint-Méen-le-Grand ou d’aller directement sur le site internet : https://cimetiere.gescime.com/Patrimoine/saint-meen-le-grand-cimetiere-35290
En effet, le site GESCIME vous permet grâce à un moteur de recherche de visualiser l’emplacement sur le plan du cimetière directement en ligne.