État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance  > Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance  > Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

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Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Achat à distance : information du consommateur avant la commande

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.

  À savoir

d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Statut et forme juridique de son entreprise
  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
  • Numéros de téléphone et télécopie
  • Adresse électronique
  • Informations sur ses activités
  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
  • Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
  • Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
  • Identité et coordonnées de l'hébergeur
  • Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
  • S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
  • S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

 À noter

en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).

Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).

Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

  À savoir

si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

  • Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
  • Conditions de paiement du bien ou de la prestation
  • Conditions prévues pour le traitement des réclamations
  • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
  • Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
  • S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence
  • Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
  • Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation

  À savoir

faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :

  • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
  • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
  • Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base

Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :

  • Caractéristiques essentielles des biens et des services
  • Prix
  • Identité
  • Durée du contrat
  • Droit de rétractation

Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

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La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.