État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

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La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.