État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
Acte de décès
Demander un acte de décès
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
- Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
- Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
- Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
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Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
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Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1
re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1
re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
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Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.