État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

  • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.