État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Acte de décès

Demander un acte de décès

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

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Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

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Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

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Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant

Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à 10 % et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
  • Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :
  • Environnement physique agressif :
  • Certains rythmes de travail :

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.