État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Acte de décès

Demander un acte de décès

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.