État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

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      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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Acte de décès

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Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.