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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.
