État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Que faire si on est victime d'une infraction ?

Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

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Point-justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de décès

Demander un acte de décès
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Que faire si on est victime d'une infraction ?

Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Que faire si on est victime d'une infraction ?

Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

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Point-justice

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Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

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La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.