État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Acte de décès

Demander un acte de décès

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l'accompagnateur.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.