![](/wp-content/uploads/2021/06/france_services-2000x0-c-default.jpg)
État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Acte de décès
Demander un acte de décès
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
- Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
- Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
- Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpSi vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.