État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Acte de décès
Demander un acte de décès
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
- Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
- Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
- Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
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Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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Pour en savoir plus
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Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.