État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

Acte de décès

Demander un acte de décès
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

  • Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

    En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Questions ? Réponses !

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.