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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Vérifié le 12/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Vérifié le 12/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Vérifié le 12/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
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Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
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Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
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Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vérifié le 12/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
Vérifié le 12/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.