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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
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Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
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À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
À savoir
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une acticité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.
