État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Acte de décès

Demander un acte de décès

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié
  • Certificat de résidence travailleur temporaire
  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Selon le cas :
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
    • Visa de long séjour
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identité
    • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
    • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos diplômes
  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.