État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

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Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.php
Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.php
Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

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Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.php
Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.php
Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

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Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.