État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.