État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès

Demander un acte de décès
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.