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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
À savoir
le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.
