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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
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Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
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1 heure
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Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
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À noter
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Temps indemnisable
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Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
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Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
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Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
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Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
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Temps indemnisable
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15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
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Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
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L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
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L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
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Sans objet
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La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
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Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
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Versement
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L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
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Sans objet
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Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
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Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
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Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
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L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
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Bureau de jugement
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Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
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Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
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Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.
