État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

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    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

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  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

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    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès

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Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
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    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
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    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

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  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

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    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

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    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
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    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
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    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

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    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
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    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

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    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

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    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

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  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

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    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.