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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes sous tutelle
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes sous tutelle
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
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La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
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La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
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Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
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Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
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Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes sous tutelle
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.
