État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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Et aussi

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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Et aussi

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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Et aussi

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.