État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Acte de décès

Demander un acte de décès

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.