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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.
