État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Fichier des personnes recherchées (FPR)

Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.