État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

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Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.