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État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Acte de décès
Demander un acte de décès
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
- Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
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Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
- Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
- Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
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Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
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La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.