État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Acte de décès

Demander un acte de décès

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  À savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique .
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.