![](/wp-content/uploads/2021/06/france_services-2000x0-c-default.jpg)
État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Acte de décès
Demander un acte de décès
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
- Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
- Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
- Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | 159,20 € |
Nuit | 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 37,40 € | |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 € | |
Astreinte de décision | Semaine complète | 121 € |
Nuit | 10 € | |
Samedi ou jour de récupération | 25 € | |
Dimanche ou jour férié | 34,85 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76 € | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | 149,48 € |
Nuit | 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | 149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € |
Samedi | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Nuit de semaine | 10,05 € |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | 16 € par heure |
Samedi | 20 € par heure |
Nuit | 24 € par heure |
Dimanche ou jour férié | 32 € par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.