État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de décès

Demander un acte de décès
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Aides financières pour la scolarité  > Bourse de lycée

Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Aides financières pour la scolarité  > Bourse de lycée

Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Où s’adresser ?

Rectorat

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

Où s’adresser ?

Ministère de l'éducation nationale

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Questions ? Réponses !

Et aussi

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.