Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Acte de décès
Demander un acte de décès
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
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Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
Chaque partenaire doit être majeur . Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
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Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
Chaque partenaire doit être majeur . Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.