Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

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Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre

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Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.