Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
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Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.